Conditions d'adhésion carte carburant Carrefour

Contrat d’adhésion du Client professionnel à la carte carburant Carrefour pour les professionnels

Préambule :

L’utilisation de la Carte Carburant à destination des professionnels commercialisée par EDENRED FUEL CARD A SAS (RCS Nanterre 830 041 273) au Capital de 5 000 euros et dont le siège social se situe au 166-180 Boulevard Gabriel Péri, 92245 MALAKOFF CEDEX, est régie par le présent contrat.

Le présent contrat régit les rapports entre le Client professionnel et EDENRED FUEL CARD A SAS concernant l'utilisation de la carte carburant.

Toute société régulièrement constituée peut demander l'attribution d'une CARTE CARBURANT CARREFOUR auprès d’EDENRED FUEL CARD A.
Toute demande de carte emporte adhésion de plein droit au présent contrat.

La Carte est attribuée à toute société ayant retourné le bulletin d'adhésion accompagné de :

  • Extrait K Bis (ou récépissé de déclaration en préfecture, certifié conforme pour les associations)
  • Relevé d’identité bancaire
  • Identité de la personne signataire du bulletin d’adhésion

EDENRED FUEL CARD A SAS se réserve cependant le droit de refuser l’adhésion si les informations financières relatives à la société demandeuse vont à l’encontre de ses règles de gestion. Dans ce cas, la société demandeuse sera avertie par écrit par EDENRED FUEL CARD A SAS.

La Société se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment le présent Contrat. Il appartient en conséquence au Client de se référer régulièrement à la dernière version des présentes disponible sur le site de la Société.

1. Définitions

  • (a) Dans ce contrat « La Société » signifie EDENRED FUEL CARD A SAS
  • (b) « Site » signifie une station-service, exploitée par un point de vente, d’une enseigne CARREFOUR, permettant l’utilisation de la Carte. La liste des sites figure sur le site Internet carte-carburant.carrefour.fr et/ou est également disponible sur simple demande depuis notre site. La liste des Sites pouvant évoluer, il appartient au Client de consulter cette liste régulièrement.
  • (c) « Réseau » signifie l’ensemble des sites qui acceptent la CARTE CARBURANT CARREFOUR.
  • (d) « Carte » signifie la CARTE CARBURANT CARREFOUR à puce ou à piste commercialisée par la Société et remise au Client afin qu’il puisse retirer du Produit sur un site ou sur le Réseau.
  • (e) « Client » signifie la personne ou l’entreprise habilitée à utiliser la Carte incluant les employés, sous-traitants et toutes personnes agissant pour le compte ou sous l’autorité du Client.
  • (f) « Limite de crédit » : la société accorde au Client une limite de crédit mensuelle exprimé en €. Ce montant est communiqué au Client lors de la validation de sa demande d'adhésion. La société se réserve le droit de bloquer l'ensemble des cartes sans préavis si le client atteint ou dépasse cette limite de crédit.
    Toute modification de cette limite de crédit sera communiquée par courrier au Client.
  • (g) « Produits » signifie gazoles, essences disponibles sur tout ou partie du Réseau, hors Fioul et CLAMC.
  • (h) « Code PIN » signifie le code personnel d’identification lié à la Carte.
  • (i) « Notification » signifie le moyen jugé le plus adapté par la Société pour informer le Client, soit par lettre simple.

Ce moyen constitue une information réputée effective pour le Client.

2. Frais d’abonnement carte

  • (a) La Société facture au Client, annuellement à la date anniversaire du contrat et lors du renouvellement, un abonnement par Carte d’un montant de 5 euros HT.
  • (b) Une participation aux frais d’expédition des cartes est demandée au Client. La Société facture au Client des frais d’expédition de 1,5 euros HT par carte.

3. Demandes

  • (a) L’adhésion et les demandes de Cartes sont à l’absolue discrétion de la Société. La Société se réserve le droit de refuser l’adhésion, ou une demande de Cartes ou un renouvellement de Cartes si les informations financières relatives au Client vont à l’encontre de ses règles de gestion. Dans ce cas, le Client sera averti par la Société. Cependant, la Société pourra proposer dans ce cas au Client de fournir une garantie de paiement sous forme d’un dépôt de garantie ou d’une caution bancaire.
  • (b) Toute Carte sera utilisable, de sa date d’émission à sa date d’expiration, par le Client dans la limite de la Limite de Crédit accordée par la Société au Client.
  • (c) Tous les risques de perte sont transférés au Client à compter de la date d’envoi de la Carte.
  • (d) Le Client doit s’assurer que toute personne utilisant la Carte n’altère ni ne détériore les terminaux et autres équipements permettant de fournir le Produit sur le Site. En cas de problème lors de l’utilisation de ces équipements sur le Site, le Client doit s’adresser au responsable du Site.

4. Frais de Service

  • (a) La Société facture au Client un frais de service de 2% HT appliqué sur le montant TTC de l’ensemble des transactions réalisées par le Client au moyen de ses Carte, pour les Produits et Services autorisés par la Carte.
  • (b) La Société facture au client un frais de services en ligne mensuel de 5 euros HT correspondant aux services de suivi en ligne de leur compte (accès sécurisé à leur compte permettant la consultation des factures, des transactions et des cartes), au service d’alertes envoyées automatiquement en cas de comportement anormal d’une Carte (alerte sur quantité anormale, alerte sur nombre de transactions anormal et alerte sur jour ou horaire anormaux) et service de rapports de gestion et de consommation envoyés chaque mois.

5. Prix

  • (a) Le prix facturé pour tous les Produits vendus au Client dans les Sites participants correspond au prix d’affichage TTC constaté au moment de l’achat (Prix Pompe pour le carburant pratiqué sur le Site au jour de la transaction). Tous les achats sont facturés en Euros.
  • (b) Tous les prix sont sujets aux taxes gouvernementales et autres taxes, charges, impôts lorsqu’ils sont applicables.

6. Paiement

  • (a) La Société communique au Client une facture bimensuelle sur la base des achats de Produits effectués par le Client au moyen de ses Cartes.
  • (b) Le Client dispose de 10 jours à partir de la réception de la facture pour toutes questions ou réclamations relatives à sa facture. Au-delà de ces 10 jours, la facture est réputée acceptée par le Client.
  • (c) Le Client est facturé sur une base quinzaine. Le paiement s’effectue exclusivement par prélèvement automatique sur le compte du Client le 10ème jour suivant la date de la facture. Le Client s’engage à :
    1. (I) toujours maintenir un compte bancaire capable d’accepter le prélèvement automatique,
    2. (II) toujours fournir à la Société un mandat de prélèvement SEPA actif
    3. (III) si un prélèvement effectué par la Société devait être refusé, la Société facturerait au Client un frais pour débit refusé d’un montant de 40 euros HT.
  • (d) Si, quelle que soit la raison, le Client ne paie pas le montant total dû à la Société, la Société se réserve le droit de facturer un taux d’intérêt de 5% par an sur le compte du Client payable depuis la date d’échéance du paiement jusqu’au paiement effectif complet des sommes dues.
  • (e) Si le Client devait faire faillite, cesser son activité, entrer en liquidation ou être placé en redressement judiciaire, le solde du compte du Client serait considéré par la Société comme dû et payable immédiatement et les Cartes seraient immédiatement bloquées.

7. Facturation

Le Client peut choisir entre l’envoi d’une facture papier ou d’une facture électronique.

Si le Client choisit l’envoi d’une facture papier, un frais de 3 euros HT par facture lui sera facturé.

La Société facture 5 euros HT au Client pour toute demande de copie de facture de la part du Client.

Pour tout Client choisissant la facture électronique, les conditions suivantes s’appliquent et sont réputées avoir été acceptées par le Client. Ces conditions s’appliquent à la fourniture d’une facture électronique et n’affectent pas les conditions contractuelles relatives à la Carte.

Une facture électronique sera envoyée ou fournie par la Société au Client deux fois par mois sans frais pour le Client. La Société se réserve toutefois le droit de passer à l’envoi d’une facture papier sans notification préalable au Client. La facture sera alors adressée sans frais.

Si une facture électronique n’arrivait pas à destination du Client suite à une mauvaise adresse e-mail, à la perte ou à la corruption de données, ou si la facture n’était pas mise à disposition du Client pour téléchargement, il serait de la responsabilité du Client d’informer la Société sans remettre en cause l’obligation du Client d’effectuer le paiement des sommes dues à l’égard de la Société.

Si nécessaire, il est de la responsabilité du Client d’informer les autorités fiscales locales de son intention de recevoir des factures électroniques.

8. Abonnement Badge Télépéage

La Société propose au Client le Badge Télépéage et Parking en partenariat avec VINCI Autoroutes. Pour bénéficier d’un badge, le Client pourra effectuer sa demande auprès de la Société.

9. Produits

La Société ne peut garantir au Client la disponibilité des Produits sur un Site en particulier et ne pourrait être tenue responsable en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits.

10. Utilisation de la Carte

  • (a) La Carte doit être utilisée en accord avec les présentes conditions contractuelles, le Client est responsable de la sécurisation de ses Cartes.
  • (b) Avant toute transaction, le Client doit présenter sa Carte sur le Site.
  • (c) La Carte doit uniquement être utilisée pour obtenir des Produits sur les Sites.
  • (d) La Carte reste la propriété de la Société à tout moment et doit, si demandé, être retournée à la Société par le Client. Elle ne peut être utilisée au-delà de sa date d’expiration.
  • (e) La Société peut suspendre ou bloquer l’utilisation d’une Carte à tout moment sans notification au Client et peut refuser d’émettre une carte de remplacement. Cette mesure peut notamment intervenir en cas de diminution de la solvabilité du Client, portée à la connaissance de la Société, de circonstances de défaillance du Client, suite à un état d’insolvabilité ou de cessation de paiement révélé, dans tous les cas où les justifications, renseignements et déclarations fournis par le Client seraient reconnus inexacts.
  • (f) En cas de résiliation ou de fin de contrat, le Client doit retourner à la Société toutes les Cartes en sa possession dans un délai de 7 jours par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Client reste responsable de toutes les transactions effectuées au moyen de ses Cartes jusqu’à leur date d’expiration.
  • (g) La possession d’une Carte ne confère aucun droit au Client de recevoir du Produit.
  • (h) Des reçus sont édités automatiquement pour toutes les transactions effectuées au moyen d’une Carte à l’exception des terminaux automatiques pour lesquels l’obtention d’un reçu est optionnelle et nécessite d’appuyer sur un bouton.
  • (i) Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de la réconciliation entre ses reçus et la facture.
  • (j) Il est demandé aux Sites de conserver des copies des reçus (à l’exception des transactions faites sur des terminaux automatiques) pour une durée minimum de deux mois.
  • L’obtention d’une copie de reçu sur un site est à la charge du Client.
  • (l) La fonctionnalité permettant d’identifier des véhicules (le Kilométrage, la consommation…) est un outil de gestion reposant sur l’exactitude des informations saisies par le Client. Cette fonctionnalité n’est pas un outil visant à sécuriser l’utilisation de la Carte. La mauvaise ventilation des transactions entre plusieurs véhicules ne peut remettre en cause le paiement des sommes dues par le Client.
  • (m) La Carte peut être utilisée sur des terminaux lisant les Cartes à puce et sur des terminaux lisant les pistes magnétiques. Les fonctionnalités de sécurité autorisées par la puce de la Carte ne s’appliquent pas sur un terminal ne lisant que les pistes magnétiques.
  • (n) L’utilisation de la Carte émise par la Société vaut acceptation des présentes conditions contractuelles.
  • (o) Chaque carte est paramétrée par défaut avec un plafond de sécurité correspondant à un enlèvement maximum cumulé de produits par jour. Dès l'atteinte de ce plafond la carte est immédiatement bloquée sans préavis.

11. Code PIN

  • (a) Un Code PIN à 4 chiffres est alloué à chaque Carte
  • (b) Le Code PIN est une information confidentielle. Il doit toujours être conservé séparément de la Carte.
  • (c) Si le Code PIN est communiqué à une personne non autorisée, le Client doit immédiatement en informer la Société.
  • (d) Le Code PIN est réservé à l’utilisation sur des terminaux au sein du Réseau.

12. Cartes volées ou perdues

  • (a) Si une Carte est volée ou perdue (incluant le vol commis par une personne ayant cessé son travail pour le Client), le Client doit immédiatement informer la Société par e-mail, fax ou courrier recommandé avec accusé réception aux adresses communiquées par la Société et disponibles sur le site carte-carburant.carrefour.fr. La notification de vol ou de perte doit être reçue par la Société avant 15h00 afin d’être traitée le jour même. Toute demande reçue après 15h00 sera réputée acceptée et traitée le jour ouvré suivant (du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés Français).
  • (b) Le Client est responsable des transactions faites avec les Cartes volées ou perdues jusqu’à la fin du deuxième jour suivant le jour de réception de la notification sauf si la Société peut prouver que :
    1. (I) Le Client a remis la Carte à une personne non autorisée,
    2. (II) La perte de la Carte est due à une forte négligence de la part du Client,
    3. (III) Le Client n’a pas respecté la demande faite par la Société de détruire ou de retourner la Carte à la Société,
    4. (IV) Le Client n’a pas respecté les conditions du présent Contrat,
  • (c) Le Client doit coopérer avec la Société et la Police pour aider à récupérer les Cartes. Si la Société suspecte qu’une Carte a été volée ou perdue, la Société peut communiquer les informations dont elle dispose et qu’elle juge utiles à la Police et la Société est en droit de prendre les mesures qu’elle juge appropriées.
  • (d) Si le Client retrouve une Carte déclarée volée ou perdue, il doit la retourner immédiatement à la Société à ses frais.

13. Revente

Il est strictement interdit au Client de revendre ou de mettre à la disposition de tiers les Produits achetés au moyen de ses Cartes sur le Réseau.

14. Sécurité

Il est de la seule responsabilité du Client d’informer les personnes utilisant la Carte des risques et procédures à respecter lors de l’achat de Produits sur le Réseau.

La Société ne saurait être tenue responsable des préjudices subis par le Client.

15. Force Majeure

  • (a) Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté la Société, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher la fourniture de Produit constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations de la Société envers le Client, sans indemnité au profit du Client.
    Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes, la responsabilité de la Société, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.
    Le Client reconnaît que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel et les équipements permettant l’approvisionnement en Produits, ces problèmes ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service. Il reconnaît, par conséquent, que la Société ne peut être tenue pour responsable des dommages liés à ces problèmes.
  • (b) Dans ce cas, la Société doit déterminer si l’approvisionnement du Client peut être maintenu dans des conditions acceptables et à un coût raisonnable pour la Société.
  • (c) Dès que la situation redevient normale, la Société doit informer le Client de la reprise des approvisionnements.

16. Transferts

La Société peut transférer tous les droits relatifs au paiement des factures en restant dans le cadre des présentes conditions. Ce contrat ne peut être transféré ou cédé par le Client sans l’accord écrit préalable de la Société.

17. Généralités

  • (a) Le Client doit immédiatement informer la Société en cas de changement d’adresse.
  • (b) La Société peut modifier ou enrichir les conditions de ce contrat à tout moment après en avoir notifié le Client. Toute utilisation de la Carte après cette notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
  • (c) La Carte ne donne pas droit au Client à participer à des opérations promotionnelles que la Société pourrait être amenée à mettre en place.
  • (d) Le Client autorise la Société à mener des investigations sur le Client lors de l’ouverture du compte.
  • (e) Les détails du contrat et les informations relatives au compte du Client sont utilisées auprès de sociétés de mesure du risque client pour aider la Société à prendre des décisions et se prémunir des risques de fraude.

18. Responsabilités de la Société

  • (a) La Société n’est pas responsable et n’offre aucune garantie, implicite ou explicite, sur le Produit fourni au Client.
  • (b) La Société n’est pas responsable en cas de dysfonctionnement des équipements permettant l’approvisionnement sur un Site.

19. Juridiction compétente

En cas de litige, le Tribunal de Commerce le plus proche géographiquement du siège du plaignant est compétent. Le droit applicable est le droit français.

20. Fermeture du compte

  • (a) Le Client peut fermer son compte en en donnant instruction à la Société par écrit et en retournant les Cartes à ses frais à la Société.
  • (b) Le Client est responsable du paiement immédiat des sommes restant au débit de son compte.
  • (c) Le Client doit s’assurer qu’aucune transaction n’est effectuée après sa demande de fermeture de compte.
  • (d) Le Client ne doit pas annuler son autorisation de prélèvement avant que le paiement complet du solde figurant sur son compte n’ait été effectué.
  • (e) Le Client est responsable du paiement de toutes les transactions effectuées après la fermeture de son compte.
  • (f) Le compte ne peut être fermé qu’après réception des Cartes retournées à la Société et le paiement complet des sommes figurant au débit du compte du Client.
  • (g) Lorsque le Client retourne la Carte par courrier recommandé avec accusé de réception, le Client doit s’assurer qu’elle est coupée en deux et que la piste magnétique est endommagée.

21. Séparation des clauses du contrat

Dans le cas où des clauses de ce contrat devaient être jugées inapplicables par une cour compétente, ces clauses seraient retirées des présentes sans toutefois remettre en cause la validité des autres clauses et la validité du présent contrat.

22. Informatique et Libertés

Edenred Fuel Card A collecte et traite vos données personnelles dans le cadre de votre souscription à la CARTE CARBURANT CARREFOUR. Dans ce cadre, vos données seront traitées à des fins de fourniture du service qui vous permet de vous approvisionner dans les stations-services sous enseignes Carrefour acceptant la Carte, et nous permet de gérer notre relation clients, telles que les opérations de facturation, recouvrement de créance, lutte contre la fraude, gestion des litiges éventuels. Nous pourrons également analyser les données collectées vous concernant afin de mieux vous connaître, d’adapter nos services et nos offres (envoi de sollicitations commerciales).

Sauf opposition de votre part, vos données pourront être partagées avec Carrefour afin de lui permettre de réaliser des analyses, notamment sur l’intérêt d’une telle Carte pour les clients professionnels qui fréquentent ses stations-services. Carrefour pourra également, sous réserve des habilitations que vous aurez consenties, vous adresser des sollicitations commerciales pour les produits et services Carrefour par voie postale (sauf opposition de votre part) ou électronique (avec votre accord).

Les données du formulaire de souscription de la carte signalées d’un * sont obligatoires et nécessaires de même que celles liées à votre utilisation de la CARTE CARBURANT CARREFOUR.

Vos données pourront faire l'objet d'un traitement pour l'une ou plusieurs des raisons suivantes :

  • parce que cela est nécessaire pour permettre votre approvisionnement en carburant.
  • dans le cadre de l'accord que vous aurez éventuellement formulé, par exemple pour nous permettre de vous communiquer nos offres ou celles de Carrefour
  • dans le respect des intérêts, libertés et droits fondamentaux des personnes inscrites à la CARTE CARBURANT CARREFOUR parce que cela est nécessaire pour permettre, à nous ou à nos partenaires, de poursuivre nos intérêts légitimes tels que : fidéliser notre clientèle, gérer de manière optimale notre relation avec nos clients, mieux les connaître et promouvoir auprès de vous nos produits et services ou encore lutter contre la fraude et assurer notre défense en cas de contentieux.

Les données traitées dans le cadre de la CARTE CARBURANT CARREFOUR sont issues :

  • de votre inscription : données figurant sur le formulaire de souscription telles que la raison sociale de votre société, l’activité de votre société, l’adresse complète de votre société, votre nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone ;
  • de l’utilisation de vos données liées à vos achats en carburant, facturation, etc.

Aucune donnée traitée n’est accessible au public.

Vos données pourront être transmises aux destinataires suivants :

  • personnes habilitées des services concernés au sein de notre Société (ex: services en charge du service clients, du contentieux, des affaires comptables et fiscales ou de l’informatique et de la sécurité des systèmes d’informations),
  • les stations-services sous enseigne Carrefour pour vous reconnaître lors de l’utilisation de la CARTE CARBURANT CARREFOUR, ainsi que Carrefour,
  • aux prestataires de paiement et prestataires de recouvrement des sommes que vous pourriez éventuellement devoir,
  • les prestataires et sous-traitants de notre société (ex: prestataires informatiques),
  • les autorités administratives ou judiciaires le cas échéant dans le cadre du respect de nos obligations légales ou pour nous permettre d’assurer la défense de nos droits et intérêts.

Limitation de la durée de conservation de vos données

Les données collectées vous concernant seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ci-dessus, augmentée du délai de la prescription légale.

Ainsi, à titre principal, vos données de compte (inscription) seront conservées pendant toute la durée de votre adhésion. Elles pourront ensuite être conservées et traitées pendant 3 ans suivant le dernier contact de votre part, pour nous permettre de vous adresser des sollicitations commerciales.

Les données qui vous concernent sont susceptibles d’être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicables. A titre d’exemple, les données peuvent être conservées pendant :

  • 6 ans pour les documents fiscaux ;
  • 10 ans pour les pièces comptables ;
  • toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.

Est-ce qu’il y a des transferts hors UE ?

Enfin, en cas d'exercice de leurs droits par les personnes concernées, les données relatives aux pièces d'identité peuvent être conservées pendant les délais de prescription légale applicables, soit pendant une période maximale de 3 ans.

Les différentes catégories de données collectées et traitées peuvent être transmises à des sociétés prestataires situées dans des pays hors Union Européenne voire dans le cadre de prestations informatiques ou de l’exploitation de données en lien avec les réseaux sociaux.

Pour sécuriser les transferts hors de l’Union européenne, nos sous-traitants signent avec nous par exemple soit des clauses types définies par la Commission européenne afin d’encadrer les flux, soit sont soumis à des règles internes contraignantes par les autorités qui contrôlent la protection des données personnelles, ou sont situés dans un pays disposant d’une législation offrant une protection adéquate.

Quels sont vos droits ?

Conformément à la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez également du droit d’accès, de rectification, d’effacement (sauf si elles ne sont plus nécessaires à l’exécution de notre contrat, ou qu’elles nous sont nécessaires pour respecter nos obligations légales ou constater ou exercer nos droits) lié aux données qui vous concernent, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Il est ici précisé qu’au titre du droit d’accès, Edenred Fuel Card A pourra demander le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire des données à celle qui vous sera communiquée.

Vous disposez également d’un droit d’obtenir la limitation d’un traitement et d’un droit à la portabilité des données que vous avez pu fournir, qui trouveront à s’appliquer dans certains cas. Par ailleurs, vous pouvez demander à exercer votre droit d’opposition pour motif pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement y compris le profilage. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous cesserons le traitement sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et droits et les libertés de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. Vous pouvez également vous opposer pour tout traitement lié à la prospection (y compris le profilage lié à une telle prospection), ou retirer votre consentement à tout moment, pour les cas où celui-ci vous aurait été demandé (le retrait de votre consentement sera sans incidence sur la licéité du traitement réalisé avant le retrait du consentement).

Pour exercer vos droits, il vous suffit d’écrire à l’adresse postale à EDENRED FUEL CARD A, 166-180 Boulevard Gabriel Péri, 92245 MALAKOFF CEDEX, en nous indiquant la raison sociale de votre société, votre nom et prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée par le signataire du contrat et doit figurer sur le KBIS. Dans le cas contraire, il vous sera demandé de joindre une délégation de pouvoir. Vous devez également préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans les meilleurs délais.

Nous vous informons par ailleurs de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », gérée par Opposetel, sur laquelle vous pouvez vous inscrire gratuitement ici : https://conso.bloctel.fr/.

Dans l’hypothèse où nous ne parviendrions pas à répondre à vos demandes d’une manière qui vous satisfasse, vous pouvez également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France la CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22.